🐈🚢ChatBoat

Posez une question pour interroger les documents de surveillance de la navigation.

[Document(page_content="Article  4\nTraitement  d’une demande  de mouillage  en zone d’attente\n4.1. Les navires  sollicitant  un mouillage  dans une des zones  d’attente  du port de Cherbourg  sont tenus\nde se conformer  aux prescriptions  et a la procedure  definie par l’arréte  prefectoral  n° 35/2022  du 6 avril\n2022 reglementant  la circulation,  le stationnement  et le mouillage  des navires  frangais  et etrangers  dans\nles eaux interieures  ainsi que dans la mer territoriale  de la Manche  et de la mer du Nord (titre 3 :\nDispositions  relatives  au mouillage  des navires  dans la mer territoriale  francaise  — articles  8 a 11).\n4.2. Lorsqu’une  demande  de mouillage  a ete accordée  selon la procedure  supra, le CROSS  Jobourg\nen informe  le Centre  des Operations  Maritimes  (COM)  de Cherbourg.\nArticle  5\nZone de securite  autour  des navires  mouilles\n5.1. L’evolution  de tout engin nautique,  motorisé  ou non, est interdite  dans un rayon de 200 metres\nautour  de chaque  navire au mouillage  dans I’une ou l'autre des zones d’attente  du port de Cherbourg.\n5.2. Cette disposition  ne s’applique  pas aux engins  de service  public en mission  ou dans le cas d’un\nnavire portant  assistance.\nArticle  6\nLes infractions  au present  arréte exposent  leur(s) auteur(s)  aux poursuites  et aux peines prévues  par\nles articles  L5242-1  et L5242-2  du Code des transports.\nArticle  7\nL’arréte  prefectoral  n° 11/2008  du 10 avril 2008 est abroge a compter  du jour de publication  de cet\narrete.\nArticle  8\nLa directrice  departementale  des territoires  et de la mer de la Manche,  la directrice  departementale\nadjointe  des territoires  et de la mer, deleguée  a la mer et au littoral de la Manche,  les officiers  et agents\nde police  judiciaire  ainsi que les officiers  et agents habilites  en matiere  de police de la navigation,  sont\ncharges  chacun  en ce qui les concerne,  de l’application  du present  arréte, qui sera publié au recueil  des\nactes administratifs  de l’Etat a la préfecture  de la Manche, publié sur le site internet de la préfecture\nmaritime  de la Manche  et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr)  et porte a la connaissance\ndes usagers  par tous moyens.\nLe vice-amiral  d’escadre  Philippe  Dutrieux\nprefet maritime  de la Manche  et de la mer du Nord,\nSignature  numérique  de VAE\nDUTRIEUX  Philippe\nDate : 2022.04.26  08:37:01  +02'00'\n3/5", metadata={'page': 2, 'source': 'C:\\Users\\benjamin.azoulay\\AppData\\Local\\Temp\\tmpj0bcsr21\\Arrêté-préfectoral n°44 2022-création-et-réglementant-l_accès-aux-zones-dattentes-du-port-de-Cherbourg.pdf'}),

Document(page_content='Gestion des mouillages et  \nsurveillance dans les eaux  \nterritorialesNS NAV – 03\nLorsque la demande de mouillage en zone d’attente Nord ou Sud du port de Cherbourg relève de  \nla  préservation  des  intérêts  de  défense  nationale  ou  représente  un  intérêt  particulièrement  \nsensible, la demande de mouillage est accordée directement par le préfet maritime.\nb) Zone d’attente des autres ports de la Manche\nLes autres zones d’attentes ou de mouillage des ports de la façade Manche sont placées sous la  \nresponsabilité des commandants de ports par délégation du préfet maritime.\nL’attribution et la gestion des mouillages en zone d’attente des navires en escale commerciale sont  \neffectuées par la capitainerie du port sous l’autorité du commandant de port.\nLes navires sollicitant un mouillage dans une zone d’attente d’un port de la façade de la Manche  \nhors du cadre d’une escale commerciale doivent en solliciter l’autorisation auprès du CROSS. Le  \nCROSS compétent instruit cette demande en liaison avec la capitainerie concernée dont il sollicite  \nl’avis. Dans la mesure du possible, le CROSS propose au navire demandant un mouillage en zone  \nde mouillage portuaire une position de mouillage dans les zones Est ou Ouest Cotentin.\nLorsque le mouillage en zone d’attente atteint 72 heures et qu’il ne précède ni ne suit  une escale, \nle navire devra solliciter auprès du CROSS une prolongation de mouillage en indiquant les motifs.  \nEn règle générale, il est conseillé d’éviter de charger les zones d’attente des ports avec des  \nnavires  n’y  faisant  pas  escale,  et  d’utiliser  les  autres  zones  de  mouillage  pour  ce  type  de  \nmouillage.\nLa capitainerie du port gestionnaire de la zone d’attente devra être informée par le bord de ces  \ndémarches.\nEn cas de refus, c’est-à-dire si le navire représente un danger pour la navigation, l’environnement  \nou risque de porter atteinte aux intérêts de l’Etat français, état côtier, celui-ci sera notifié au bord et  \nà la capitainerie du port gestionnaire de la zone d’attente.\n3.3.3 Mouillages en grande rade de Cherbourg\nLes autorisations de mouillage sont soumises a u COM via la vigie du Homet.\n3.4 Mouillage en dehors des zones prévues par arrêté     \nHors des zones de mouillage prévues par arrêté, le CROSS Jobourg peut fixer à tout navire une  \nposition particulière de mouillage selon les règles définies supra pour les mouillages dans les eaux  \nintérieures et les eaux territoriales.\n4 – Traitement informatique du mouillage\n4.1 Traitement du mouillage sur Trafic 2000\nRédigé par\nPRS/LBT/BBTVérifié par\nLBT/RLDApprouvé par \nBBT\n21/12/23 Page 6 sur 10', metadata={'page': 5, 'source': 'C:\\Users\\benjamin.azoulay\\AppData\\Local\\Temp\\tmpj0bcsr21\\NS NAV 3 gestion des mouillages et surnav.pdf'}),

Document(page_content="Gestion des mouillages et  \nsurveillance dans les eaux  \nterritorialesNS NAV – 03\n3.2 Navire demandant par téléphone une position de mouillage dans les eaux territoriales  \navec préavis  >10 heures\nIl convient de dire au navire de rappeler Jobourg Trafic sur VHF 16/13 lorsqu’il est à portée VHF,  \npar exemple lorsqu’il passera Greenwich (s’il arrive de l’Est) ou à la fin de son report obligatoire  \n(s’il arrive de l’Ouest).\n3.3 Mouillage dans les zones prévues par arrêté     \n3.3.1 Mouillage hors zone d’attente portuaire\nConformément à la réglementation en vigueur, le CROSS Jobourg peut attribuer des points de  \nmouillage dans l’une des deux zones de mouillage suivantes  :\n•une zone située à l’ouest de la presqu’île du Cotentin, au large des caps de Flamanville et  \nde Carteret ;\n•une zone située à l’est et en Baie de Seine, au large des îles Saint-Marcouf \nPour ces zones, l'attribution des points de mouillage s’effectue suivant le plan de mouillage pré-\nétabli dans la zone considérée et la surveillance est assurée par les sémaphores à proximité.\nL'application informatique SYGEM (SYstème de GEstion des Mouillages) à la disposition des  \néquipes de quart navigation est une aide à la décision.\n3.3.2 Mouillage dans les zones d’attente portuaire\na) Zone d’attente du port de Cherbourg\nLa zone d’attente Nord est indiquée au mouillage:\n\uf0f1des navires de tirant d’eau supérieur ou égale à 10 m ou de jauge brute supérieure ou  \négale à 3000 UMS  ;\n\uf0f1de navires qui ne sont pas à destination ou en provenance du port de Cherbourg .\nLa zone d'attente Sud est indiquée au mouillage des navires qui sont exclusivement à destination  \nou en provenance du port de Cherbourg sous réserve que  :\n\uf0f1ce soit des navires de tirant d'eau inférieur à 10  m ou de jauge brute inférieure à 3000  \nUMS;\n\uf0f1s’agissant de navires pétroliers, que ceux-ci soient de jauge brute inférieure à 600 UMS.\nLe CROSS peut déroger aux règles ci-dessus lorsque les conditions météorologiques ou les  \ncaractéristiques du navire ne permettent pas un mouillage sûr dans la zone d’attente qui lui est  \nnormalement dévolue.\nDans tous les cas, le CQN informe le port de Cherbourg et le COM d’une demande de mouillage  \nen zone d’attente de Cherbourg.\nRédigé par\nPRS/LBT/BBTVérifié par\nLBT/RLDApprouvé par \nBBT\n21/12/23 Page 5 sur 10", metadata={'page': 4, 'source': 'C:\\Users\\benjamin.azoulay\\AppData\\Local\\Temp\\tmpj0bcsr21\\NS NAV 3 gestion des mouillages et surnav.pdf'}),

Document(page_content="8.7. Le capitaine  du navire est tenu de répondre  a toute demande  d’information  complémentaire  de\nl'autorité  maritime  frangaise  concernant  notamment  le signalement  de tout élément  ou incident  pouvant\navoir des conséquences  sur la vie humaine,  en matiére  sanitaire,  sur la protection  de l'environnement\net la préservation  des intéréts  de |’Etat.\nArticle  9 - cas particuliers  des navires  mouillés  en zones d’attente  ou de mouillage  portuaires\n9.1. Les zones d’attentes  ou de mouillage  des ports de la fagade  de la Manche  et de la mer du Nord,\nrégies par arrété préfectoral  particulier,  sont placées  sous la responsabilité  des commandants  de port\npar délégation  du préfet maritime.\n9.2. __L’attribution  et la gestion  des mouillages  en zone d’attente  des navires  en escale commerciale\nsont effectuées  par la capitainerie  du port sous l’autoriteé  du commandant  de port et selon les\ndispositions  prévues  par les arrétés  particuliers.\n9.3. Les navires  sollicitant  un mouillage  dans une zone d’attente  d’un port de la fagade  de la Manche\net de la mer du Nord hors du cadre d’une escale  commerciale  doivent  en solliciter  ’autorisation  aupres\ndu CROSS  compétent  dans les formes prévues  par l'article 8. Le CROSS  competent  instruit cette\ndemande  en liaison avec la capitainerie  concernée  dont il sollicite  l’avis.\n9.4. _ Lorsque  le mouillage  en zone d’attente  atteint  72 heures  et qu’il ne précéde  ni ne suit une escale,\nle navire devra solliciter  aupreés  du CROSS  compétent  une prolongation  de mouillage  en indiquant  les\nmotifs. La capitainerie  du port gestionnaire  de la zone d’attente  devra étre informée  par le bord de ces\ndémarches.\nLorsque  le navire  represente  un danger  pour la navigation,  l'environnement  ou risque  de porter  atteinte\naux intéréts  de l'Etat francais,  Etat cétier, cette prolongation  peut étre refusée.  Ce refus sera notifié au\nbord et a la capitainerie  du port gestionnaire  de la zone d’attente.\n9.5. Pour le cas particulier  du port de Cherbourg  dont les zones d’attentes  sont définies  par un arrété\ndédié, toutes les demandes  de mouillages  dans les zones d’attente  Nord ou Sud, précédant  ou suivant\nune escale ou non, sont adressées  au CROSS  Jobourg  selon les formes prévues  par l'article 8 du\npresent  arrétée. Le mouillage  est accordé  par le CROSS  Jobourg  aprés avis de la capitainerie  du port\nde commerce  de Cherbourg.\nSi le mouillage  en zone d’attente  atteint 72 heures  et ne précéde  ni ne suit une escale, le navire devra\nsolliciter  aupres  du CROSS  Jobourg  une demande  de prolongation  de mouillage  en indiquant  les motifs.\nCette prolongation  sera accordée  ou refusée  selon la méme procédure  que supra.\nArticle 10 - zones de mouillage\n10.1. Les navires  sollicitant  un mouillage  dans les zones décrites  ci-dessous  doivent  se conformer  a\nla procédure  définie  a l’article  8.\n10.2. Zones de mouillages  attribuées  par le CROSS  Jobourg  :\n- une zone située a louest de la presqu’ile  du Cotentin,  au large des caps de Flamanville  et de\nCarteret,  dont les coordonnées  figurent  a l’annexe  3 du présent  arréte ;\n- les zones d’attente  du port de Cherbourg  définies  par l’arrété  préfectoral  en vigueur  relatif  aux zones\nd’attente  du port de Cherbourg  ;\n- une zone située a l’Est et en Baie de Seine, au large de l'ile Saint-Marcouf,  dont les coordonnées\nfigurent  en annexe  3.\nUne représentation  cartographique  de ces zones figure en annexe 4. En cas de litige résultant\nd’éventuelles  discordes  entre le texte et sa representation  cartographique,  seul le texte doit étre pris en\ncompte.\n6/13", metadata={'page': 5, 'source': 'C:\\Users\\benjamin.azoulay\\AppData\\Local\\Temp\\tmpj0bcsr21\\03 - Arrêté-préfectoral n°35 2022 - mouillage-navires-français-et-étrangers-et-approche-ports.pdf'}),

Document(page_content="Arréte\nArticle 1°\nCoordonnées  géographiques  des zones d’attentes  situées  au nord du port de Cherbourg\nLes coordonnées  géographiques  mentionnées  relevent  du systeme  géodésique  WGS84.\n1.1. La zone d’attente  Nord est délimitée  par les points suivants  :\n49°43,74'  N - 001°38,88'  W ;\n49°43,74'  N - 001°37,18'  W;\n49°43,24'  N - 001°37,18'  W;\n49°43,24'  N - 001°38,88'  W.\n1.2. La zone d’attente  Sud est délimitée  par les points suivants  :\n49°42,74'  N - 001°38,88'  W ;\n49°42,74'  N - 001°37,18'  W;\n49°41,74'  N - 001°37,18'  W;\n49°41,74'  N - 001°38,88'  W.\nUne représentation  cartographique  figure en annexe  a titre d’illustration.  Seules les coordonnées\ngeographiques  deéfinies  ci-dessus  font foi.\nArticle  2\nNavires  autorisés  a mouiller  en zone d’attente\nLa zone d’attente  Nord est indiquée  au mouillage  des lors que les navires  ne remplissent  pas les\nconditions  pour aller en zone d'attente  Sud.\n2.2. Lazone  d’attente  Sud est indiquée  au mouillage  des navires  qui sont exclusivement  a destination\nou en provenance  du port de Cherbourg  sous reserve  que :\n- ce soit des navires  de tirant d’eau inférieur  a 10 metres  ou de jauge brute inférieure  a 3000 UMS ;\n- s’agissant  de navires  pétroliers,  que ceux-ci  soient de jauge brute inférieure  a 600 UMS.\n2.3. Par exception,  il appartient  a l’autorité  maritime  de déroger  a ces régles lorsque  les conditions  de\nmer, de metéorologie  ou les caractéristiques  du navire ne permettent  pas un mouillage  sur dans la zone\nd’attente  qui lui est normalement  dévolue.\nArticle  3\nDéfinition  de l’autorité  maritime\n3.1. Par « autorité  maritime  », on entend  le préfet maritime  de la Manche  et de la mer du Nord ou son\nreprésentant.\n3.2. Le directeur  du Centre Régional  de Surveillance  et de Sauvetage  de Jobourg  (CROSS)  recoit\ndélégation  du préfet maritime  pour gérer les demandes  de mouillage  dans les zones d’attente  Nord et\nSud du port de Cherbourg.\n3.3. Par dérogation  a l’article  3.2., lorsque  la demande  de mouillage  en zone d’attente  Nord ou Sud du\nport de Cherbourg  reléve de la préservation  des interéts  de défense  nationale  ou représente  un interét\nparticulierement  sensible,  la demande  de mouillage  est accordée  directement  par le préfet maritime  de\nla Manche  et de la mer du Nord.\n3.4. ll en est de méme dans le cas de la mise en ceuvre d’une procédure  d’accueil  d’un navire en\ndifficulte.\n2/5", metadata={'page': 1, 'source': 'C:\\Users\\benjamin.azoulay\\AppData\\Local\\Temp\\tmpj0bcsr21\\Arrêté-préfectoral n°44 2022-création-et-réglementant-l_accès-aux-zones-dattentes-du-port-de-Cherbourg.pdf'}),

Document(page_content='15-Zones de mouillage NORD cotentin (zones Nord et Sud d’attente de   \nCherbourg\n elles sont gérées par Jobourg Trafic avec demande d’accord à la capitainerie (voir AP 44/2022)\n16-Points d’embarquement des pilotes  \nLe port de Cherbourg dispose de pilotes d’accès au port et d’un service de pilotes hauturiers.\nLes prises et déposes de pilotes se font à la bouée CH1 (3 Nqs dans le NW de Cherbourg) et en \ndehors des 7 nautiques pour les navires transportant des matières dangereuses en vrac \n(conformément à l’AP 58/2002)\nPour le port du Havre , 3 positions différentes selon le tirant d’eau. (AP 19/2008- para 7.3)\nPour les ports de Seine , prise de pilote à 1 nq dans l’ouest de la bouée RP. (AP 19/2008- para \n8.2)\n17-Zone de transbordement  \n zone réglementée par  l’Arrêté préfectoral 29/94 – Cette zone, située à l’Est de Barfleur, est la \nseule zone à l’intérieur des eaux territoriales où le transbordement de produits pétroliers ou \nchimiques peuvent être  autorisés ou ordonnés par le Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord \nmais uniquement pour nécessité liée à un événement de mer et lorsque cela n’est pas possible dans un port.\nVersion 1 – 06/08/23                                                                                                                             12', metadata={'page': 11, 'source': 'C:\\Users\\benjamin.azoulay\\AppData\\Local\\Temp\\tmpj0bcsr21\\LIVRET DE FORMATION NAVIGATION.pdf'}),

Document(page_content="7A.\n7.2,8/16\nPour les navires qui ne sont pas a destination  du port du Havre, la traversée  de la\nbande d’accés  jusqu’a  2 milles marins dans [’ouest du couple « LH3-LH4  » et/ou de\nla zone d’accés,  se fait dans les conditions  prévues  a l'article  6.3.5. ci-dessus.\n6.4.1. I est interdit 4 tout navire, embarcation  ou engin flottant, de pécher, de\nchaluter,  de poser des filets ou des casiers et, hors le cas de force majeure  diiment\njustifié,  de mouiller  ou de stationner  :\n- dans les chenaux  d’accés  du port du Havre  balisés  par des bouées  et définis  en 6.1.2.\ndu présent  arrété, ainsi qu’A 100 métres au nord et au sud de ces chenaux  ;\n- dans le « chenal de dégagement  Nord » défini en 6.1.3. ;\n- dans la « bande d’accés  » définie  en 6.1.1. du présent  arrété.\n6.4.2. La régle 9 du Réglement  International  pour prévenir  les abordages  en mer\ns’applique  dans Ja zone d’accés  définie  en 6.1.4.\n6.4.3. La circulation  des véhicules  nautiques  4 moteur, des kitesurf  ainsi que des\nplanches  4 voile est interdite  dans les chenaux  d’accés au port du Havre ainsi que\ndans un rayon de 200 métres autour des navires  en évolution  dans la zone d’accés.\nArticle  7. Zones d’attente  et points d’embarquement  des pilotes  du Havre.\nZones d’attente.\n7.1.1. Zone d'attente  n° 1 du Havre.\nCette zone est réservée  :\n- aux navires  d’un tirant d’eau inférieur  a 11 métres ;\n- aux navires  de longueur  inférieure  4 250 métres.\nSituée au Sud du chenal  d’accés  au port au niveau des bouées  LH3 et LH7, cette zone\nest définie  par les points :\n49° 30,2147N — 000°04,88°W ; 49°2939°N — 000° 01,187  W\n49° 29,527N — 000°05,18°W ; 49°28,78°N —- 000°01,47°W\n7.1.2. Zone d'attente  n° 2 du Havre.\nCette zone est réservée  :\n- aux navires  d’un tirant d’eau inférieur  ou égal a 16 métres ;\n- aux navires  d’un port en lourd inférieur  4 100 000 tonnes.\nSituée au Nord-Nord-Est  de la bouée phare LHA, cette zone est délimitée  par les\npoints  :\n49° 35,00°N — 000° 10,00° W 5; 49° 35,00°N — 000° 06,95’ W\n49° 33,00°N — 000°06,95°W ; 49°33,00°N — 000° 10,007 W\n7.1.3. Zone d’attente  n° 3 du Havre.\nCette zone est autorisée  4 tout navire.\nSituée au Nord-Ouest  de la bouée phare LHA, cette zone est délimitée  par les points :\n49° 37,50°N —- 000°17,40  W ; 49°37,50°N -— 000° 12,40? W\n49° 34.50°N — 000° 17,407 W ; 49°34,50°N =-— + 000° 12,40’ W\nInterdiction  de mouillage  - Restriction  4 la navigation  dans les zones d’attente.\nDans l’Est du méridien  passant par la bouée phare LHA, a Vintérieur  de la bande\ndéfinie par les paralléles  49° 35,00’ N et 49° 25,00’ N, les navires de longueur\nsupérieure  4 50 métres ne sont pas autorisés  4 mouiller,  sauf en cas de force majeure,\nen dehors  des zones d’attente  définies\nci-dessus.\nIi est interdit  aux véhicules  nautiques  a moteur  ainsi qu’aux embarcations  Iégéres de\nplaisance  d’évoluer  dans un rayon de 200 métres autour des navires mouillés ou en\névolution  dans les zones d’attente.", metadata={'page': 7, 'source': 'C:\\Users\\benjamin.azoulay\\AppData\\Local\\Temp\\tmpj0bcsr21\\03 - Arrêté Préfectoral n° 19 2008 réglementant la circulation en Baie-de-Seine.pdf'})]